ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer auxmots :
« l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » »
les mots :
« les mots :« trimestre 2023 » sont  remplacés par lesmots : « semestre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022-1158 du 16 août2022, portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achatadoptée
à l’été 2022, contient un mécanisme de plafonnement de l’ILC à 3,5%pour limiter l’impact
de l’inflation sur les TPE-PME.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il estcalculé sur la base de l’inflation à
hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction àhauteur de 25%. En un an, hors plafonnement, l’ILC est passé de5,37% au 3ème trimestre 2023 et est passé à 6,29% au premiertrimestre 2024.
Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure lesloyers commerciaux n’ont cessé
d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dansle cas des TPE-PME.
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif deplafonnement de revalorisation de la
variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéficedes TPE-PME jusqu’au premier
semestre de l’année 2024.