ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat estainsi modifié :
« 1° La première phraseest ainsi modifiée :
« a) Après lemot : « commerciaux » sont insérés lesmots :« et de l’indice des loyers des activitéstertiaires autres que commerciales » ;
« b) À la fin, lesmots : « trimestre 2023 » sont remplacés par lesmots : « semestre 2024 » ;
« 2° À la seconde phrase,après le mot : « commerciaux » sont insérés lesmots :« et de l’indice des loyers des activitéstertiaires autres que commerciales ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du n°2022-1158 du 16 août2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat a pour objectif de plafonner l’ILC à 3,5 % réduisant ainsiles conséquences de l’inflation sur les
TPE-PME. Les locataires exerçant une activité tertiaire noncommerciale sont soumis à l’ILAT, cet indice
est calculé sur le même modèle que l’ILC. Il est calculé sur labase de l’inflation à hauteur de 50 %, de
l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25 % ainsi quede l’évolution du PIB à hauteur de
25%.
Cet indice a connu une augmentation depuis 2019 de 10 %.
La loi du n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir
d’achat s’applique aux baux commerciaux dont les révisions du loyersont encadrées par l’ILC.
Autrement dit, elle ne s’applique pas aux contrats dont l’indice deréférence serait l’ILAT. Cette
différenciation entraîne une rupture d’égalité entre les TPE-PMEdont seulement une partie est
protégée par l’inflation.