APRÈS ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement évaluant le dispositif de plafonnement derevalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Parlement sur le dispositif de plafonnement derevalorisation
de la variation annuelle des indices locatifs.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il estcalculé sur la base de l’inflation à
hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction àhauteur de 25%. En un an, hors
plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023 etest passé à 6,29% au premier
trimestre 2024.
Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure lesloyers commerciaux n’ont cessé
d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dansle cas des TPE-PME.