APRÈS ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement évaluant l’opportunité et les modalités de l’extensiondu plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux àtoutes les entreprises du commerce.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné lavariation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) priseen compte pour la révision du loyer à 3,5 %. Mais ce plafonnementconcerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petiteset moyennes entreprises (PME), uniquement pour les trimestrescompris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre2023.
Il s’agit des entreprises qui cumulativement comptent moins de250 salariés, n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffred’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43millions d’euros et qui ne sont pas étroitement contrôlées oudétenues de façon substantielle par une autre entreprise.
Le Gouvernement n’a donc pas souhaité étendre ce dispositif deplafonnement à l’ensemble des entreprises, laissant notamment lesentreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseauxd’enseignes tenter d’obtenir des accords avec leurs bailleurs.Malheureusement, alors que l’inflation se poursuit, laquasi-totalité des bailleurs (95 %) a refusé d’accompagner lesenseignes dans cette prise en compte de la situation économique etl’indexation des loyers commerciaux explose avec + 6,29 % au moisde mars 2023, contribuant à la poursuite de la dynamiqued’inflation actuelle qui touche tous les domaines et frappedurement entreprises et ménages.
Les défaillances d’enseignes et les fermetures de points devente se multiplient, ce qui est à la fois néfaste pour l’économiemais aussi pour la vitalité des territoires. Selon la Fédérationpour la promotion du commerce spécialisé, entre 2013 et 2021, lafréquentation des centres-villes a chuté de 38,7 % et le taux devacances des locaux commerciaux s’est accru entre 2019 et 2021 pouratteindre la moyenne de 12 %, sachant que la limite symboliqueconsidérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %.
Si les obstacles à la vitalité commerciale sont variés etnombreux, l’augmentation des loyers commerciaux en fait partie.Alors que tous les coûts sont croissants, que la tension sur laconsommation est très forte et que le loyer et les chargesimmobilières représentent jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires d’uncommerce, il est urgent et essentiel de prolonger d’une année aumois et de généraliser le plafonnement de l’ILC à 3,5 % pour tousles baux indexés sur cet indice.
La survie de nombreux magasins et de milliers d’emplois, quicontribuent à la vitalité des centres-villes, au dynamisme del’activité économique locale et à l’attractivité des territoires,en dépend. Cet amendement vise donc l’extension du plafonnement del’indexation des loyers des commerces à + 3,5 % à tous lesmagasins, quelle que soit la taille de leurs sociétésexploitantes.