ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bony, M. Dubois, M. Ray, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Anthoine et Mme Périgault
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer auxmots :
« l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » »
les mots :
« les mots :« trimestre 2023 » sont  remplacés par lesmots : « semestre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022-1158 du 16 août2022, portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achatadoptée à l’été 2022, contient à article 14 un mécanisme deplafonnement de l’ILC à 3,5% pour limiter l’impact de l’inflationsur les TPE-PME.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il estcalculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et del’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an,hors plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023et est passé à 6,29% au premier trimestre 2024.
Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure lesloyers commerciaux n’ont cessé d’augmenter représentant jusqu’à 20% du chiffres d’affaires dans le cas des TPE-PME.
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif deplafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l’indicedes loyers commerciaux au bénéfice des TPE-PME jusqu’au premiersemestre de l’année 2024