ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bony, M. Dubois, M. Ray, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Périgault et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat estainsi modifié :
« 1° La première phraseest ainsi modifiée :
« a) Après lemot : « commerciaux » sont insérés lesmots :« et de l’indice des loyers des activitéstertiaires autres que commerciales » ;
« b) À la fin, lesmots : « trimestre 2023 » sont remplacés par lesmots : « semestre 2024 » ;
« 2° À la seconde phrase,après le mot : « commerciaux » sont insérés lesmots :« et de l’indice des loyers des activitéstertiaires autres que commerciales ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du n°2022-1158 du 16 août2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat a pour objectif de plafonner l’ILC à 3,5 % réduisant ainsiles conséquences de l’inflation sur les TPE-PME. Les locatairesexerçant une activité tertiaire non commerciale sont soumis àl’ILAT, cet indice est calculé sur le même modèle que l’ILC. Il estcalculé sur la base de l’inflation à hauteur de 50 %, del’évolution du coût de la construction à hauteur de 25 % ainsi quede l’évolution du PIB à hauteur de 25%. 
Cet indice a connu une augmentationdepuis 2019 de 10 %. La loi du n°2022-1158 du 16 août 2022 portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s’appliqueaux baux commerciaux dont les révisions du loyer sont encadrées parl’ILC. Autrement dit, elle ne s’applique pas aux contrats dontl’indice de référence serait l’ILAT. Cette différenciation entraîneune rupture d’égalité entre les TPE-PME dont seulement une partieest protégée par l’inflation.