ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Zulesi
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 8, substituer au mot :
« délivré »
le mot :
« conféré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.