APRÈS ART. 2	N°125 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125 (Rect)
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 1215‑6du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de laprésente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 1215‑7. – Lescirculations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 duprésent code font l’objet d’une tarification spécifique minorée ence qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pourobjectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dansle respect des principes de tarification du réseau ferroviairenational. 
« Afin d’en déterminer lesconditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loin° du relative aux services express régionauxmétropolitains, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCFRéseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification del’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, desurveillance et maintenance du réseau, au regard du développementdes services express régionaux métropolitains.
« Les modalités dedétermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseild’État. »
II. – La perte desrecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à minorer lestarifs des péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM.
 
Les SERM reposent en effet sur une augmentation importante dela circulation des trains, et donc du volume de redevance à verserà SNCF Réseau. Pour éviter que des péages trop importants nedissuadent la mise en place d’une offre accessible aux usagers, ilsemble nécessaire de de définir une tarification spécifiquepour les sections relevant des SERM, qui soit plus faible que pourle passage de trains ne répondant pas aux objectifs des SERM(trains de marchandise par exemple).
  
Cet amendement vise également à combler un manqued’informations sur SNCF Réseau susceptible de nuire à la créationdes SERM, en matière notamment d’accès à l’infrastructure, detarification, de gestion opérationnelle des circulations, desurveillance et de maintenance du réseau. Aussi, cetamendement prévoit que dans un délai de neuf mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau sur cessujets au regard du développement des SERM.