ART. 5 TER	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 5 TER
 
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« établissant le bilan de laprise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par lescommunautés de communes, rendue possible durant une période detemps limitée par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019d’orientation des mobilités. »
les mots : 
« sur l’application del’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019d’orientation des mobilités permettant aux communautés de communesde se voir transférer la compétence d’autorité organisatrice de lamobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.