ART. 5 TER | N°137 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°137 (Rect)
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 5 TER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Ce rapport précise, tant àl’échelon national qu’au niveau de chacune des régions, le nombrede communautés de communes à qui la compétence d’autoritéorganisatrice de la mobilité a été transférée. Il évaluel’opportunité d’une réouverture temporaire de la possibilité pourles communautés de communes de se voir transférer la compétenced’autorité organisatrice de la mobilité, notamment au regard dunombre de communautés de communes qui pourraient vouloir se voirtransférer cette compétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.