APRÈS ART. 2	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Jacques, Mme Le Peih, Mme Métayer, M. Molac et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un territoire présentetoutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et mêmes’il n’est pas reconnu métropole, il peut faire l’objet d’un projetde service express régional métropolitain sur proposition descollectivités et acteurs concernés et après avis duGouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quedes territoires qui ne sont pas des métropoles comme défini àl’article L. 5217-1 du code général des collectivitésterritoriales, puissent bénéficier de la présente proposition deloi et donc faire l’objet d’un projet de service express régionalmétropolitain (SERM).
 
En effet, plusieurs territoires tels que la Bretagne Sud dans leMorbihan ne sont pas des métropoles mais réunissent toutes lescaractéristiques celles-ci, notamment au regard du nombred’habitants.
 
Ces caractéristiques sont apparues ces dernières années et necessent de se renforcer au regard de l’attractivité queconnaissent ces territoires, ayant notamment pour conséquencela saturation complète et quotidienne des voies express.
 
Aussi, il est important que les collectivités et acteurs locauxconcernés (conseil régional, conseil départemental, agglomérations,collectivités, …) puissent porter un projet de service expressrégional métropolitain (SERM) pour leur territoire. Il est entendu que le Gouvernement sera saisi pour avis sur cesprojets.
 
Cet amendement vise donc à ce que cette proposition de loi prennenten compte les réalités des territoires et permette l’examen de cesprojets de transports.