APRÈS ART. 5 TER	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Valence, M. Adam, Mme Bergé, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’Étaten faveur des projets de services express régionauxmétropolitains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La part du financement de l’Étatdans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) 2023‑2027devrait représenter 8,6 milliards d’euros, soit une hausse de50 % par rapport à la période 2017‑2022. Les services expressrégionaux métropolitains (Serm) devraient bénéficier de 800millions d’euros durant la période.
Afin de pouvoir suivre l’engagement de ces crédits de l’État etleur répartition entre les différents Serm, cet amendement prévoitque le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel faisantétat de l’engagement financier de l’État en faveur des différentsprojets de Serm.