APRÈS ART. 2	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 8 du chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le 3° duI de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressort desétablissements publics de coopération intercommunale comprenant unservice express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement destiné aufinancement des services express régionaux métropolitains peut êtreinstitué par délibération du conseil régional, après avis desétablissements publics de coopération intercommunale concernés. Ladélibération énumère les services express régionaux métropolitains,mis en place ou prévus, qui justifient le taux duversement. » ;
3° L’article L. 2333‑67est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « municipal » sont insérés lesmots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer un versementmobilité fléché vers les SERM, qui sauvegarde le financement desautorités organisatrices de la mobilité et celui des syndicatsmixtes SRU.
Le renforcement de la desserteferroviaire voulu par la présente proposition de loi n’est en effetpossible qu’avec des financements adéquats. A défaut, cela conduiraà la réalisation d’infrastructures qui ne seront qu’en partieutilisées, faute de moyens pour les régions d’être en capacité defaire circuler suffisamment de trains. Autrement dit, cetamendement vise à rendre possible la perception d’un versementmobilité de droit commun en faveur des régions, après avis desgroupements de collectivités intéressés et sous condition defléchage exclusif vers le financement des SERM.
Le déploiement des SERM nécessiteun dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales pourenvisager toute évolution des fiscalités fléchées en faveur desmobilités durables. 
Si la possibilité de lever unversement mobilité additionnel peut apparaître comme une piste definancement complémentaire, celle-ci reste toutefois restreinte àla création de structures spécifiques de gouvernance et, en l’état,ne permet pas aux régions de mettre en œuvre un versement mobilitéde droit commun. 
Cet amendement est issu deséchanges avec Régions de France.