ART. 6	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe mentionnée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier legage de la présente proposition de loi en créant une taxeadditionnelle sur les transactions financières.
En effet, le gage initialement proposé par la proposition de loitend à majorer l’accise sur les tabacs.
Or, il est clair qu’un tel alourdissement de la taxation destabacs constitue un risque inconsidéré, entre autres pour nosburalistes, qui verraient augmenter malgré eux le prix des produitsqu’ils proposent à la vente.
De plus, il semble judicieux de rappeler que près d’un tiers descigarettes consommées en France sont achetées en dehors du réseaude distribution desdits buralistes, qui demeurent pourtant lesseuls à être habiletés à en vendre. Pire encore, ce risque planeaussi au-dessus des consommateurs de tabac, qui pourraient êtremalheureusement de plus en plus tentés si ce n’est contraintsd’avoir recours à des marchés parallèles, avec l’ensemble desconséquences néfastes que ceux-ci induisent.
C’est pourquoi, il apparaît évident de remplacer, par cetamendement, le gage initialement proposé par un gage bien plusjuste, s’appliquant aux transactions financières, qui permetégalement de sortir de cette mauvaise habitude consistant àcompenser toute charge et perte de recettes par une majorationde l’accise sur les tabacs, témoignant d’une forme de mépris et destigmatisation d’une certaine branche de la population de notrepays.