APRÈS ART. 2	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Piron, M. Valence, Mme Spillebout, M. Sorre, M. Reda et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 571‑10 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑10‑1 A. – Un décreten Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissiblespour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure detransports terrestres dans le cadre du développement des servicesexpress régionaux métropolitains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre société nécessite de grandschangements tels que le développement de ces services expressrégionaux métropolitains, afin de mieux répondre aux aspirationsdes Français en matière de mobilité dans leurs bassins de vie etaux enjeux de la lutte contre le changement climatique. Toutefois,le développement de ces offres multimodales pose un défi en termesde nuisances sonores pour les habitations environnantes.
En 2018, l’organisation mondiale de la santé (OMS), déclare queles nuisances sonores constituent un « problème de santé publique »et « un risque environnemental majeur pour la santé physique etmentale ». Elle a, pour cela, établi des seuils sonores à ne pasdépasser. Pour le cas du trafic ferroviaire, il s’agit de 54décibels le jour et 44 décibels la nuit.
Actuellement, en France, les niveaux s’établissent à 60 dB pourle jour et 55 dB pour la nuit. Or, la technologie ferroviaire agrandement progressé et il est maintenant possible de bénéficier detrains moins sonores qu’il y a 20 ans, date à laquelle ces normesvenaient de sortir. Le bruit étant directement lié à la vitesse destrains, réduire localement sur certains tronçons la vitesse, nereprésente pas une charge supplémentaire et permet dans le mêmetemps de rendre le développement des SERM acceptable vis-à-vis dela qualité de vie des riverains.
Le pays doit donc se donner un objectif d’amélioration et deprogrès en la matière. 
Il est donc nécessaire de définir un cadre de mesures sonoresrelatif au trafic de ces services express régionaux métropolitainsplus adapté en diminuant progressivement les niveaux actuels. Ils’agit là de réduire les seuils sonores afin d’en limiter l’impactpour les riverains vivant à proximité de ces infrastructures detransports terrestres, principalement en période nocturne en zoneurbaine où la qualité de sommeil de ces riverains pourrait en êtretotalement dégradée.
Par conséquent, ce présent amendement vise, par un décret, àréviser les niveaux maximaux admissibles de bruit ambiant d’uneinfrastructure ferroviaire nouvelle en période diurne et nocturne,de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructuresferroviaires, en s’appuyant sur les préconisations de l’OMS.