ART. 2	N°202 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°202 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 40,substituer aux mots :
« la conception desinfrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services expressrégionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 ducode des transports », 
les mots :
« l’élaboration despropositions de services express régionaux métropolitainsmentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, surdécision du ministre en charge des transports, conjointement avecSNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’articleL. 2111‑9 du même code pour les infrastructures et ouvragesmentionnés aux 1° et 2° du A bis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle del’alinéa 40 de l’article 2 ne permet l’intervention de laSociété des grands projets (SGP) qu’après la publication del’arrêté conférant le statut de services express régionalmétropolitain (Serm).
Cet amendement permet à la SGP d’intervenir dans la phase amontde préparation des propositions de Serm par les collectivités. Afinde cadrer l’intervention de la SGP, cette intervention est soumiseà simple décision ministérielle.
Il est précisé en outre que la SNCF est également associée àcette élaboration des propositions de Serm.