ART. 2	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°203
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 44, insérer leshuit alinéas suivants :
« A ter. – Lesbiens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à laréalisation des ouvrages pour lesquels l’établissement publicSociété des grands projets est désigné maître d’ouvrage enapplication du 1° du A bis sont acquis parl’établissement public Société des grands projets ou ses filialesau nom et pour le compte de l’État, le cas échéant par voied’expropriation ou de préemption. Les terrains d’emprise et lesbiens ainsi acquis sont réputés être remis à l’établissement publicSociété des grands projets ou à sa filiale compétente en vue del’exercice de leurs missions de maîtrise d’ouvrage.
« Il en va de même des droitset obligations de toute nature se rattachant à ces biens.
« Les infrastructures delignes et les gares de voyageurs et pôles d’échange multimodauxsont attribués par l’État après leur réception, à SNCF Réseau et safiliale mentionnée au 5° de l’article L 2111‑9 du code destransports qui les gèrent dans les conditions prévues aux articlesL 2111‑9, L. 2111‑20 et suivants du même code àl’exception du deuxième alinéa du II de l’article L. 2111‑20dudit code. Cette remise ne donne lieu au paiement d’aucun impôt,taxe, droit, contribution ou versement de quelque nature que cesoit. Les lignes supportant les infrastructures créées sontincorporées au réseau ferré national.
« Lorsqu’ils ne sont plusnécessaires aux missions de maître d’ouvrage de l’établissementpublic Société des grands projets ou de ses filiales, l’ensembledes droits et obligations contractés par l’établissement publicSociété des grands projets ou ses filiales au titre de laréalisation des biens immobiliers et mobiliers attribués à SNCFRéseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’articleL. 2111‑9 du même code en vertu de l’alinéa précédentsont transférés respectivement à SNCF Réseau et à cette filialementionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code, àl’exception :
« – des droits et obligationsliés aux emprunts contractés pour la réalisation des biensconcernés ;
« – des droits et obligationsliés aux contrats de travail conclus par l’établissement publicSociété des grands projets ou ses filiales ;
« – des contentieux existant àla date du transfert ;
« – des actions en justiceexercées postérieurement à la date du transfert par lescocontractants de l’établissement public Société des grands projetsou ses filiales ou par leurs sous-traitants au titre de faitsjuridiques, d’actes juridiques ou d’événements antérieurs à la datedu transfert, qui relèvent de l’établissement public Société desgrands projets ou de ses filiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise :
- les modalités techniques d’intervention de l’établissementSociété des grands projets sur le réseau ferré national et lesgares, pour le compte de l’État, jusqu’à réception desouvrages ;
- les conditions d’attribution, par l’État, de ces ouvrages àSNCF Réseau ou sa filiale Gare &amp; connexions.