ART. 1ER BIS	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Substituer à l’alinéa 1les trois alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre dechaque projet de service express régional métropolitain défini àl’article L. 1215‑6 du code des transports, les collectivitésterritoriales, les établissements publics, les sociétés, lesgroupements et les organismes dont l’objet concourt à laréalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre,maîtres d’ouvrage constituent un groupement d’intérêt public dansles conditions prévues aux articles 98 et suivants de la loin° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’améliorationde la qualité du droit, ou toute autre structure locale decoordination.
« Ce groupement ou cettestructure veille à la bonne articulation des interventions de sesmembres, ainsi qu’au respect des coûts et du calendrier des projetsd’infrastructures de transports dont ils assurent la maîtrised’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du projet de serviceexpress régional métropolitain.
« À cet effet, une conventionest conclue, pour chaque projet de service express régionalmétropolitain, entre ce groupement ou cette structure d’une part,et l’État, les autorités organisatrices de la mobilité concernées,ainsi que, le cas échéant, lorsqu’elles participent au financementdu projet, les collectivités territoriales ou groupements decollectivités d’autre part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis, créé par la commission du développement durable et del’aménagement du territoire, prévoit la signature d’une conventionde suivi, pour chaque projet de service express régionalmétropolitain (Serm), entre les maîtres d’ouvrage, d’une part, etl’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernéespar le projet, d’autre part. Cette convention détermine lesobjectifs de performance et de qualité fixés aux maîtres d’ouvrage,le calendrier de réalisation des infrastructures prévus dans lecadre du projet de Serm ainsi que la trajectoire financière destravaux nécessaires pour la réalisation de ces infrastructures.
Tout en maintenant cetteconvention, le présent amendement vise à améliorer la coordinationentre les différents maîtres d’ouvrage d’un projet de Serm.
À cette fin, il prévoit que lesmaîtres d’ouvrage constituent un groupement d’intérêt public (GIP)ou tout autre structure locale de coordination. Ce groupement oucette structure est ainsi chargé de veiller à la bonne articulationdes interventions de ses membres, ainsi qu’au respect des coûts etdu calendrier des projets d’infrastructures de transports dont ilsassurent la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre duprojet de Serm.
L’amendement précise que laconvention de suivi prévue à l’article 1er bis est signée par le GIP ou la structure locale decoordination d’une part, et par l’État et les autoritésorganisatrices de la mobilité d’autre part.