ART. 2	N°211 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°211 (Rect)
présenté par
M. Zulesi
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 41 à44 :
« A bis. –L’établissement public Société des grands projets ou ses filialespeuvent être désignés maîtres d’ouvrage des infrastructures detransport nécessaires à la mise en œuvre des services expressrégionaux métropolitains et situées à l’intérieur du périmètre deces services, dans les cas et selon les modalitéssuivantes :
« 1° Par un arrêté duministre chargé des transports, pour des infrastructures nouvellesdu réseau ferré national, à l’exclusion des ouvrages portant surles infrastructures et les installations de service enexploitation, dans les conditions prévues à l’articleL. 2111‑13 du code des transports ;
« 2° Par un arrêté duministre chargé des transports, pour des lignes ferroviaires ou dessections de lignes ferroviaires sur lesquelles aucun service defret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq annéesprécédant la publication de cet arrêté, dans les conditionsprévues au même article L. 2111‑13 du mêmecode ;
« 3° Par lescollectivités territoriales ou leurs groupements compétents, pourdes projets de création ou d’extension d’infrastructures detransport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant aumoins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires située àl’intérieur du périmètre du service express régionalmétropolitain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier larédaction des alinéas 41 à 44 de l’article 2, en reprenant surle fond l’ensemble des dispositions et des précisions ajoutées lorsde l’examen de cet article par la commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire.
Les différents champsd’intervention de la Société des grands projets (SGP) sont mieuxidentifiés :
- les infrastructures nouvelles duréseau ferré national (1°) et les lignes qui ne sont pas ouvertes àla circulation de voyageurs ou de fret depuis cinq années (2°), surdécision du ministre chargé des transports ;
- les projets de création oud’extension d’infrastructures de transport public urbain oupériurbain de personnes (en particulier le transport guidé), surdécision des collectivités territoriales ou de leurs groupements(3°). L’amendement restreint le champ de cette dernière disposition(qui concernait initialement l’ensemble du territoire et dépassaitainsi le cadre de la présente proposition de loi) aux projetsprévoyant au moins une correspondance avec l’une des garesferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du Serm.