APRÈS ART. 2	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 8 du chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le 3° duI de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressort desétablissements publics de coopération intercommunale comprenant unservice express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement destiné aufinancement des services express régionaux métropolitains peut êtreinstitué par délibération du conseil régional, après avis desétablissements publics de coopération intercommunale concernés. Ladélibération énumère les services express régionaux métropolitains,mis en place ou prévus, qui justifient le taux duversement. » ;
3° L’article L. 2333‑67est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « municipal » sont insérés lesmots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a ététravaillé avec la Région Bretagne. 
Le déploiement des SERM nécessite un dialogue entre l’ensembledes collectivités territoriales pour envisager toute évolution desfiscalités fléchées en faveur des mobilités durables. 
 
Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnel peutapparaître comme une piste de financement complémentaire, celle-cireste toutefois restreinte à la création de structures spécifiquesde gouvernance et, en l’état, ne permet pas aux régions de mettreen œuvre un versement mobilité de droit commun. 
 
Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’unversement mobilité de droit commun en faveur des régions, aprèsavis des groupements de collectivités intéressés, et sous conditionde fléchage vers le financement des SERM.