ART. 2	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°336
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°212 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 2
Supprimer l’avant-dernière phrasede l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après analyse complémentaire,l’opération en cause (remise à SNCF Réseau par l’État des élémentssupplémentaires du réseau ferré national construits par la SGP)n’emporte pas de transfert de propriété et a vocation à êtreeffectuée par voie réglementaire. Elle n’implique donc pasl’assujettissement aux droits d’enregistrement. La deuxième phrasedu 4ème alinéa est donc inutile et il convient de lasupprimer.