APRÈS ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Pic, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Potier, Mme Battistel, M. Bertrand Petit et Mme Karamanli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du II del’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots :« est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans ledépartement et, à Paris, du préfet de police » sont remplacéspar les mots : « ne peut être effective avant lamise en service d’un service express régional métropolitain tel quedéfini à l’article premier de la loin°     du     relativeaux services express régionaux métropolitains ».
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Elle est autorisée par arrêté dureprésentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfetde police. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner le contrôle et lessanctions mises en oeuvre dans le cadre des zones à faiblesémissions à l’entrée en service d’un SERM dans le territoireconcerné. 
La mission flash consacrée auxmesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des zones à faiblesémissions mobilité (ZFE-m) a rendu ses conclusions en octobre 2022.Au cours de cette mission, les rapporteurs ont mené 17 auditions ettables rondes au cours desquelles ils ont pu entendre 30 organismeset personnalités, dont des experts de la qualité de l’air, desreprésentants des collectivités locales, des représentants depersonnes concernées par les ZFE-m (particuliers, conducteurs,entreprises, transporteurs routiers, etc.) ainsi que des servicesde l’État dont la Direction générale de l’énergie et du climat. Ilsont également reçu une vingtaine de contributions écrites.
Les ZFE-m peuvent constituer unevéritable opportunité pour améliorer la qualité de l’air et laqualité de vie des populations, à condition de répondre aux enjeuxd’acceptabilité et de justice sociale. 
Le rapport de la mission flashpréconise notamment, à moyen terme, d’accélérer le développementdes infrastructures et des réseaux de transports publics au seindes agglomérations jusqu’aux communes voisines et périphériques, etde renforcer les investissements ferroviaires, en particulier pourles projets de RER métropolitains. 
La présente proposition de loiconstitue une première étape qui va dans le sens desrecommandations émises il y a plusieurs mois par les rapporteurs dela mission flash sur les zones à faible émissions. 
Cependant, la réalisation desservices express régionaux métropolitains prendra plusieurs annéeset il apparaîtrait injuste de sanctionner nos concitoyens qui n’ontpas d’autres alternatives de mobilité que la voiture individuelle.C’est la raison pour laquelle il est proposé de différer lecontrôle et les éventuelles sanctions au moment de l’entrée enservice d’un SERM sur le territoire concerné par une zone à faiblesémissions.