APRÈS ART. 5 TER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraientêtre envisagées en matière de tarification de l’infrastructureferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développementde l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacitésd’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferrénational, au regard du développement des services express régionauxmétropolitains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les SERM reposent surun « choc d’offre » augmentant considérablement lescirculations. Au regard de ces évolutions, il apparait pertinent deprévoir, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi que le Gouvernement remette au Parlement unrapport sur les évolutions possibles en matière de tarification del’infrastructure ferroviaire. L’objectif est ainsi d’envisager,dans le cadre du développement des SERM une potentielle réforme despéages ferroviaires afin d’en rendre le modèle économique plusincitatif et optimisé au développement de l’offre.