APRÈS ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 8 du chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le 3° duI de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressort desétablissements publics de coopération intercommunale comprenant unservice express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement destiné aufinancement des services express régionaux métropolitains peut êtreinstitué par délibération du conseil régional, après avis desétablissements publics de coopération intercommunale concernés. Ladélibération énumère les services express régionaux métropolitains,mis en place ou prévus, qui justifient le taux duversement. » ;
3° L’article L. 2333‑67est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « municipal » sont insérés lesmots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des SERM nécessiteun dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales pourenvisager toute évolution des fiscalités fléchées en faveur desmobilités durables. 
Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnelpeut apparaître comme une piste de financement complémentaire,celle-ci reste toutefois restreinte à la création de structuresspécifiques de gouvernance et, en l’état, ne permet pas aux régionsde mettre en œuvre un versement mobilité de droit commun. 
L’objet du présent amendement est donc d’instaurer un versementmobilité fléché vers les SERM, qui sauvegarde le financement desautorités organisatrices de la mobilité et celui des syndicatsmixtes SRU.
Le renforcement de la desserte ferroviaire voulu par la présenteproposition de loi n’est en effet possible qu’avec des financementsadéquats. A défaut, cela conduira à la réalisationd’infrastructures qui ne seront qu’en partie utilisées, faute demoyens pour les régions d’être en capacité de faire circulersuffisamment de trains. Autrement dit, cet amendement vise à rendrepossible la perception d’un versement mobilité de droit commun enfaveur des régions, après avis des groupements de collectivitésintéressés et sous condition de fléchage exclusif vers lefinancement des SERM.