APRÈS ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Ray, M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte del’article premier de la présente loi, il est inséré un articleL. 1215‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑7. –  Lescirculations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 duprésent code font l’objet d’une tarification spécifique en ce quiconcerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° del’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif defavoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respectdes principes de tarification du réseau ferroviairenational. 
« Afin d’en déterminer lesconditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCFRéseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification del’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, desurveillance et maintenance du réseau, au regard du développementdes services express régionaux métropolitains.
« Les modalités dedétermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseild’État. »
II. – La perte de recette pourSNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, àadapter les péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM et,d’autre part, à prévoir la rédaction d’un rapport du Gouvernementau Parlement.
 
S’agissant des péages précités, leur adaptation apparaîtmécaniquement nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet,ces derniers reposent sur un « choc d’offre » augmentantconsidérablement les circulations. Pour éviter que des péages tropimportants ne dissuadent la mise en place d’une offre accessibleaux usagers, il convient de laisser la possibilité de définir unetarification spécifique pour les sections relevant des SERM, avecdes conditions adaptées.

Tel que rédigé, le présent amendement garantit des financementscouvrant les coûts d’exploitation et flèche les ressources vers lacréation d’une offre supplémentaire.
 
Au-delà, il vise à combler un manque d’informations sur SNCFRéseau susceptible de nuire à la création des SERM. Et ce d’autantque les premiers retours d’expériences de déploiement de SERM ontpermis d’identifier des enjeux de mise en œuvre opérationnelle,notamment des capacités sillons grevées par des « plages desurveillance du réseau » largement sous-exploitées. Ilconvient donc de disposer de données précises sur cetteproblématique.
 
Aussi, cet amendement prévoit que dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement,après consultation de Régions de France, remet au Parlement unrapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matièred’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, degestion opérationnelle des circulations, de surveillance etmaintenance du réseau, au regard du développement desSERM.