ART. 5 TER	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony et Mme Anthoine
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport duGouvernement au Parlement visant à établir un bilan de la prise decompétence mobilités par les communautés de communes, mesuredécidée par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
 
Sans lien aucun avec l’objet de laproposition de loi, cette disposition semble donc constituer uncavalier législatif et pourrait, en cas de saisine du Conseilconstitutionnel sur le présent texte, être censurée par le Conseilen application de l’article 45 de la Constitution.
 
De surcroît, cet article présentele risque de ralentir la création des SERM. En effet, la rédactionactuelle de l’article 1er du texte subordonnel’instauration d’un SERM à la signature d’un contrat opérationnelde mobilité (COM), sans plus de précisions. Or, les COM associentnotamment les autorités organisatrices de la mobilité. Laréouverture de la prise de compétences par les communautés decommunes modifierait donc la liste des signataires, et serait doncsusceptible d’en retarder la conclusion et la mise en œuvre.
 
En tout état de cause, les régions,avec leurs partenaires, ont déjà avancé dans la mise en œuvre de laLOM : l’ensemble des bassins de mobilité ont été définis, lespremiers COM sont signés et la grande majorité d’entre eux leseront dans les prochains mois.
 
Aussi, convient-il de stabiliserles modalités de gouvernance actuelles et de veiller à ne pasremettre en cause le cadre fixé par la LOM.