APRÈS ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Petel, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme Métayer, Mme Riotton, Mme Le Peih, Mme Spillebout, Mme Le Feur, Mme Lemoine, Mme Yadan et M. Guillemard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
 
Le premier alinéa du IV del’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est aussi consulté sur un projet de service expressrégional métropolitain lorsqu’il a été mis en place parun établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilitédans son ressort territorial et que son territoire est inclus entout ou partie dans ce projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’élargir le champ de consultation des conseils de développementaux projets de SERM.
Obligatoire dans les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, leconseil de développement bénéficie d’un champ de compétences trèslarge au sens du Code général des collectivités territoriales,puisqu’il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire,sur les documents de prospective et de planification résultant dece projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation despolitiques locales de promotion du développement durable dupérimètre de l’établissement public de coopérationintercommunale.
Le conseil de développement est composé de plusieurs collèges, etnotamment des représentants du monde économique. Ces derniers sontintéressés par le développement des transports en commun pour leurssalariés et participent à leur financement au travers du paiementde la taxe transport.
Dès lors, la consultation desconseils de développement sur les futurs projets de SERM nousparait nécessaire.