ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La Cour desComptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société deGrands Projets, de l’état de financement des projets de servicesexpress régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendusous forme de rapport et remis au Gouvernement, au Parlement, auxcollectivités territoriales ainsi qu’au maître del’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose undispositif d’accompagnement et d’expertise sur le volet financierde la Société de Grands Projets par la Cour des Comptes. Il sejustifie par une nécessité de bonne gestion et de bon usage desfonds mis à disposition, conformément aux recommandations de laCour demandant une véritable efficacité de l’utilisation desdeniers publics par deux critères fondamentaux : La maîtriseet la pertinence des dépenses publiques.
En outre, ce dispositif poursuit un objectif de transparence et deparfaite information de la totalité des institutions concernées parces projets d’avenir représentant un investissement massif comme unobjectif d’anticipation quant au volet de la soutenabilité desprogrammes.