ART. 5 TER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport duGouvernement au Parlement visant à établir un bilan de la prise decompétence mobilités par les communautés de communes, mesuredécidée par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
 
Sans lien aucun avec l’objet de la proposition de loi, cettedisposition semble donc constituer un cavalier législatif etpourrait, en cas de saisine du Conseil constitutionnel sur leprésent texte, être censurée par le Conseil en application del’article 45 de la Constitution.
 
De surcroît, cet article présente le risque de ralentir la créationdes SERM. En effet, la rédaction actuelle de l’article 1er du textesubordonne l’instauration d’un SERM à la signature d’un contratopérationnel de mobilité (COM), sans plus de précisions. Or, lesCOM associent notamment les autorités organisatrices de lamobilité. La réouverture de la prise de compétences par lescommunautés de communes modifierait donc la liste des signataires,et serait donc susceptible d’en retarder la conclusion et la miseen œuvre.
 
En tout état de cause, les régions, avec leurs partenaires, ontdéjà avancé dans la mise en œuvre de la LOM : l’ensemble desbassins de mobilité ont été définis, les premiers COM sont signéset la grande majorité d’entre eux le seront dans les prochainsmois.
 
Aussi, convient-il de stabiliser les modalités de gouvernanceactuelles et de veiller à ne pas remettre en cause le cadre fixépar la LOM.