ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 2
Avant la dernière phrase del’alinéa 53, insérer le phrase suivante :
« Si l’horizon deremboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de ladirection de la Société des grands projets pourra êtreengagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion financière de la Sociétédu Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Courdes Comptes dans un Avis du premier Juillet 2017.
Dans la gestion du projet Grand Paris Express, le budgetinitialement fixé ayant été dépassé de 13 Milliards d’euros,l’étalement du remboursement est aujourd’hui estimé sur une duréede 89 ans.
La SGP a la possibilité d’emprunter pour chaque projet deservice express métropolitain avec pour seule contrainte une duréemaximale d’horizon de remboursement fixée à 50 ans. Il n’existe enl’état actuel aucune contrainte assortie au respect cettedurée.
Cet amendement a donc pour objet de créer une contrainte liantles dirigeants de SGP au respect relatif de cet horizons avec unemarge d’étalement de 25 ans afin de responsabiliser les emprunts etne pas surendetter la structure.