ART. 2	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Brigand
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ARTICLE 2
À l’alinéa 51, après lemot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation desassociations représentatives des collectivités territorialeset des groupements de collectivités territoriales organisatrices dela mobilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs de la mobilité au seinde leur territoire doivent être informées de manièreprivilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGPconcourant à l’accomplissement des missions qui lui sontconfiées.
C’est pourquoi, il est proposé que la présentation durapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolutiondes dépenses et ressources de la SGP soit effectuée aprèsconsultation des association représentatives des collectivitésterritoriales et des groupements de collectivités territorialesorganisatrices de la mobilité.
Tel est l’objet du présent amendement.