APRÈS ART. 5 TER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1290)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Vatin, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraientêtre envisagées en matière de tarification de l’infrastructureferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développementde l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacitésd’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferrénational, au regard du développement des services express régionauxmétropolitains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une adaptation des péages appliquésaux opérateurs pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaireapparaît nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet, cesderniers reposent sur un « choc d’offre » augmentantconsidérablement les circulations. Pour éviter que des péages tropimportants ne dissuadent la mise en place d’une offre conséquente,il faut envisager la possibilité sur l’ensemble du périmètre desSERM qu’ils puissent faire l’objet d’une tarification spécifiqueincitative, avec des conditions adaptées.