ART. 3 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER ENGAGEMENT ET PARTICIPATION DES CITOYENS - (N° 1291)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par les deuxphrases suivantes :
« Ce rapport dresse le bilande l’inscription automatique des jeunes atteignant la majorité aurépertoire électoral unique et s’intéresse particulièrement auparcours des données qui conduit à l’inscription automatique depuisle recensement des jeunes auprès de la commune d’habitation à 16ans, à la transmission des informations au ministère des arméespuis à l’Institut national de la statistique et des étudeséconomique et enfin au moment de l’inscription sur les listesélectorales. Il identifie précisément les dysfonctionnements quiconduisent à la mal-inscription de certains jeunes sur les listesélectorales et dresse un état des lieux quantitatif de cesmal-inscriptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent qu’un bilan soit fait de l’inscriptionautomatique des jeunes atteignant la majorité au Répertoireélectoral unique.
Lors des dernières échéances électorales, certains jeunes de 18ans n’ont pas pu voter, constatant en se rendant aux urnes qu’ilsn’étaient pas inscrits sur les listes électorales. L’inscriptionsur les listes électorales étant automatique pour les jeunes dèsleur majorité, il apparaît donc qu’il existe un ou plusieursdysfonctionnements dans leur procédure d’inscription.
Au cours des auditions menées par le rapporteur dans le cadre del’examen de cette proposition de loi, des représentants de l’INSEEont détaillé cette procédure qui s’appuie sur le recensement desjeunes auprès de leur commune d’habitation lorsqu’ils atteignentl’âge de 16 ans. Ces données sont ensuite transmises au ministèredes Armées qui est chargé de les convoquer à la Journée Défense etCitoyenneté. Enfin, le ministère des Armées transmet les données àl’INSEE lorsque les jeunes atteignent 17 ans et demi afin qu’ilssoient inscrits au REU.
Le législateur part donc du postulat que certains jeunes déménagententre leur recensement et leur inscription au REU et que laprocédure actuelle ne permet pas de prévenir leurmal-inscription.
Un rapport remis au Parlement permettrait au législateur des’appuyer sur des données solides afin qu’il puisse proposerd’éventuelles modifications à cette procédure pour que 100% desjeunes atteignant 18 ans soient effectivement inscrits sur leslistes électorales au bon endroit.
”