ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER ENGAGEMENT ET PARTICIPATION DES CITOYENS - (N° 1291)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le titre Ierdu livre Ier du code électoral est ainsimodifié :
« 1° À l’articleL. 1, après le mot : « direct », est inséré lemot : « , obligatoire ».
« 2° Après l’articleL. 86, il est inséré un article L. 86‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 86‑1. – Tout électeur qui, sanscause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote encourtl’obligation de participer à l’organisation du scrutin suivant danssa commune de résidence.
« Cette disposition s’appliquesur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin pour uneexpérimentation de trois ans à compter de la promulgation de laprésente loi. Au terme de cette expérimentation, un bilan estdressé et donne lieu le cas échéant à la pérennisation de cettesanction civique. »
« II. – Un décret en Conseild’État fixe les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réintégrerl’article 2 de la proposition de loi initiale du groupe LIOTen le modifiant pour instaurer un système de sanctions« constructives », par voie exéprimentale dans un premiertemps, afin d’en étudier tous les tenants et les aboutissants et desusciter l’adhésion de nos concitoyen·nes avant de lepérenniser.
En cas de non respect de cetteobligation, l’électeur ou l’électrice se verrait dans l’obligationde participer à l’organisation du scrutin suivant dans le bureau devote où il ou elle est inscrit·e (installation du bureau,participation à la journée de vote en tant qu’assesseur, etc), ou àun stage de formation civique dans sa commune de résidence.
Il n’est pas question pour notregroupe parlementaire d’instaurer des sanctions pécuniaires quipénaliseraient les plus précaires, ni d’instaurer des interdictionsciviles qui seraient contre-productives en cas de violation del’obligation de voter. Il est cependant nécessaire d’instaurer une« sanction » positive pour que le vote obligatoire nereste pas au rang de voeu pieux pour revivifier la vie démocratiquede notre pays.