APRÈS ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Parmentier, Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 4 dela loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi demer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons debiens en provenance d’un État membre de l’UnionEuropéenne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Guadeloupe, en Martinique, enGuyane, à la Réunion et à Mayotte, une taxe particulière, l’«octroi de mer », est appliquée aux importations de biens et, danscertaines conditions, aux biens produits localement. Créé en 1670,cet impôt avait pour objectif de protéger les productions localesface aux importations. Or, elle a eu pour conséquence de renchérirle coût des biens pour le consommateur. Par cet amendement, il estproposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisserle coût de la vie.
L’octroi de mer restera applicablepour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dansles cinq départements concernés ainsi que pour tous les produitsimportés des pays non membres de l’Union européenne. Une réforme del’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Unioneuropéenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitantsd’Outremer.
La perte de recettes pour lescollectivités locales qu’entraînera cette réforme sera compensée àl’euro près par une augmentation de leur dotation globale defonctionnement. Le gage ainsi donné dans l’amendement n’est pasqu’un simple gage formel, mais un gage réel compte-tenu del’importance de cette recette de fonctionnement dans le financementdes collectivités locales d’outre-mer.