APRÈS ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
En cas de consommation du total deses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivitéd’Outre-mer bénéficie de congés rémunérés supplémentaires en cas demaladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’unenfant mineur dont il assume la charge au sens de l’articleL. 513‑1 du code de la sécurité sociale et qui implique unecessation de son activité pour accompagner dans l’hexagone sonenfant malade.
La durée de ce congé, fixée pardécret, est au minimum de cinq jours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’attribuer aux parents accompagnateurs d’enfants malades descongés payés supplémentaires afin de se rendre dans l’hexagone pourdes soins.
Ces parents sont déjà confrontés àun tas de difficultés administratives et de coûts exorbitants, enplus de la souffrance face à l’état de leur enfant. Dans cesconditions, nous souhaitons inciter les employeurs à permettre àleurs employés qui auraient épuisé l’ensemble de leurs jours decongés de bénéficier de congés supplémentaires pour accompagnerleur enfant dans l’hexagone.