APRÈS ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Conformément à l’article 37‑1de la Constitution, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer etle ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires peuvent expérimenter par arrêté conjoint, durant unmaximum de trois ans, dans les collectivités territoriales desOutre-mer volontaires, dans la limite de trois collectivités, lamise en place d’un tarif résident sur les moyens de transportsaériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leursmobilités entre les Outre-mer et l’hexagone et à l’intérieur d’unemême zone géographique ultramarine, sous conditions deressources.
Cette expérimentation donne lieu àun rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ounon une tel tarif résident à l’ensemble des collectivitésd’Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’expérimenter un tarif résident sur les transports aériens etmaritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs mobilités entreles Outre-mer et l’hexagone et à l’intérieur de leur zonegéographique.
Le dispositif de continuitéterritoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre auxproblèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en unedotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions €. Parailleurs, la dotation de continuité territoriale a été augmentéeexceptionnellement à 220 millions d’euros fin 2022 pour compenserl’inflation. Ce qui n’a pas été le cas pour la dotation auxoutre-mer.
La dotation pour les outre-mers’élève à 45 millions € en 2023.
Si l’on rapporte cependant les deuxbudgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187millions € par an pour environ 340.000 Corses, et 45 millions €pour quelque 2,8 millions d’ultramarins.
Depuis le début des auditionsmenées par la commission d’enquête sur la vie chère outre-mer, il aété très souvent répété que les prix du billet d’avion n’allaientpas baisser, bien au contraire : il y a eu une augmentation de 42%à La Réunion par exemple sur une année. En outre, il y a des «effets ciseaux », des questions de saisonnalité, etc.
Cette augmentation du prix desbillets d’avion a pour conséquence de priver les ultramarins de sedéplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, àl’exception de la Guyane, les territoires d’outre-mer sont desîles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avionou le bateau…
Il y a donc lieu d’analyser toutesles pistes, y compris la mise en place d’un « tarif résidentoutre-mer », comme ce qui se pratique en Corse, ce tarif étant aucœur du service public.
Il s’agit d’étudier les conditionsde mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins,vivant dans leurs territoires et voulant se déplacer dansl’hexagone ou dans leur zone géographique. Il s’agit aussid’étudier la question pour les déplacements des ultramarinstravaillant dans l’hexagone vers leur territoire d’origine.
Il y a donc lieu de prendre appuisur l’expérience corse, et des contacts qui ont abouti à cettegrille tarifaire, notamment les discussions avec les « partenaires» que sont l’Union européenne, la DGAC, les collectivités locales,l’État…