APRÈS ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, Mme Florence Goulet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100produits de première nécessité pour l’alimentation etl’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Ce rapport précise le coût d’unetelle mesure et le bénéfice que pourront en tirer leshabitants de Guadeloupe, de Martinique etde La Réunion, notamment ceux qui sont dans une situationéconomique précaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement propose laremise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer untaux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de premièrenécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, enMartinique et à La Réunion.
Cette mesure attendue contribueraità protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotesde Guadeloupe, de Martinique et de LaRéunion dans un contexte d’inflation où les produitsalimentaires sont d’ores et déjà jusqu’à 33% plus chers qu’enmétropole.
Le sens de cet amendement de repliest d’évaluer, à défaut d’appliquer un taux de 0% de TVA sur desproduits de première nécessité, le bénéfice que pourraient en tirerles habitants de Guadeloupe, de Martinique etde La Réunion.