APRÈS ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la possibilité d’indexer ladotation de continuité territoriale des Outre-mer sur l’indice desprix du transport aérien de passagers annuel pour le réseauintérieur entre l’hexagone et les Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nousinvitons le Gouvernement à indexer le dispositif de continuitéterritoriale pour les Outre-mer sur l’indice des prix du transportaérien de passager (IPTAP) annuel, pour les liaisons entrel’hexagone et les collectivités ultramarines.
Au mois d’avril, sur un an, lesprix des billets pour ces liaisons augmentent de +31,6%. Selon lesacteurs du secteur, cette hausse devrait durer.
Pourtant, les crédits consacrés àla continuité territoriale en Outre-mer stagnent, donc baissent entermes réels. Alors qu’en 2012 la dotation atteignait 51,5 millionsd’euros en loi de finances, elle n’était que de 45 millions pour2023 en loi de finances initiale, portée à 53 millions grâce auxquelques amendements que nous avons fait voter et que leGouvernement a bien voulu conserver.
Un plafond de verre semble êtreincassable pour les citoyens ultramarins. A titre de comparaison,la dotation de continuité territoriale pour la Corses est de 187millions d’euros. L’effort budgétaire en faveur de la continuitéterritoriale aérienne hexagone/Corse s’élève à 257€/habitant,contre seulement 16€/habitant pour les Outre-mer. Cette différencede traitement est inacceptable, d’autant plus dans les régions lesplus pauvres de France.
L’effort budgétaire réel en faveurde la continuité territoriale pour les Outre-mer a déjà baissé deplus de 30% sur la période 2012-2019 (rapport sénatorial n°488 surla continuité territoriale).
Nous proposons donc qu’a minima ladotation de continuité territoriale des Outre-mer soit indexée surl’évolution du prix des billets.