APRÈS ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictionsactuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuitéterritoriale Outre-mer. Il propose une évolution de ces conditionspour élargir le nombre de bénéficiaires, afin notamment que lesplafonds de ressources par personne ne soient pas inférieurs ausalaire minimum de croissance, et de renforcer la fréquence del’aide. Ce rapport présente un plan de communication des différentsdispositifs possibles à destination des citoyens ultramarins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nousinvitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictionsactuelles qui limitent l’aide à la continuité territoriale desultramarins.
En effet, les conditions deressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ouégal à 11 991 € pour bénéficier du dispositif d’Aide à lacontinuité territoriale classique, soit des revenus nets imposablesde 1000€/mois pour une personne célibataire ! A cela s’ajoute undélai de carence de 3 ans pour pouvoir renouveler une demanded’aide. Ces conditions ne sont pas acceptables et il fautimpérativement les réviser.
Nous souhaitons également quel’Etat fasse davantage connaître les différents dispositifs, tropsouvent méconnus par la population : aide à la continuitéterritoriale classique, spécifique pour les doctorants, les acteursculturels, les sportifs et pour les obsèques, passeport mobilitépour les études, pour la formation professionnelle des demandeursd’emploi.