APRÈS ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les pistes de réformes visant àrenforcer la participation de l’État aux délégations de servicepublic visant à assurer la continuité territoriale intérieure descollectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du code destransports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousprenons acte des préconisations portées au sein du récent rapportde la Délégation sénatoriale aux outre-mer relatif à la continuitéterritoriale entre l’hexagone et l’outre-mer. L’opportunitéd’envisager un renforcement du financement par l’État desdélégations de service public régionales ou locales sur les lignesdépourvues de liaisons routières y est notamment soulevée. Nousproposons que cette préconisation fasse l’objet d’un rapport afind’envisager son potentiel impact sur le désenclavement nécessairedes communes dont les populations subissent encore une ruptured’égalité flagrante.