APRÈS ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés àl’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présenteune liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accèsà cette aide, notamment en permettant a minima la consommationtotale des crédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 193 de la loi de financesinitiale pour 2023 prévoit la remise au Parlement par leGouvernement d’un rapport proposant des solutions afin de rendreplus efficiente la consommation de l’enveloppe dédiée à l’aideau fret prévue dans le cadre de l’action 4 du programme 138 de lamission Outre-mer.
En effet, alors que seule la moitiédes crédits a été consommée en 2021 alors que les coûts liés aufret pour les entreprises ultramarines ont considérablementaugmenté cette même année, que cette tendance s’est accentuée en2022 et semble perdurer en 2023, cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur la suite donnée à cette demande derapport.