APRÈS ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Parmentier et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les possibilités de participationde l’Agence française de développement aux coûts de déplacement denos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également lapossibilité d’une coopération entre l’Agence française dedéveloppement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité surl’aide aux déplacements en avion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence Française de Développement(AFD) contribue depuis le 2 décembre 1941 à mettre en œuvre lapolitique de la France en matière de développement et desolidarité. Cette politique se traduit par des prêts et dessubventions à destination de pays étrangers et des territoiresultramarins.
Historiquement, créée comme outil d’aide aux déplacements pour laFrance Libre puis adaptée pour le développement des territoiresultramarins, l’AFD porte en elle-même les problématiques destransports et des territoires d’Outre-Mer. 
Par conséquent, il est extrêmementcohérent de faire intervenir l’agence sur cette problématiquespécifique de l’assistance à nos concitoyens pour assurer uneréelle continuité territoriale.