APRÈS ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La première phrase du secondalinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports estcomplétée par les mots : « notamment en Guadeloupe, enGuyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et àWallis-et-Futuna ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la continuitéterritoriale inter-îles pour les territoires d’outre-mer souffrantdoublement de leur insularité. 
L’éloignement par rapport àl’Hexagone implique d’une part un retard dans l’entretien etl’investissement des infrastructures de transports. Et d’autrepart, certains sont eux-mêmes composés de plusieurs îles, faisantde leur territoire un archipel, comme c’est le cas de laGuadeloupe. 
Le caractère archipélagique de cesterritoires rend dès lors la vie quotidienne de nos concitoyensplus compliquée, qui sont parfois assignés à résidence en raison dela vétusté des infrastructures portuaires, du manque de liaisonsmaritimes ou aériennes, ou encore des aléas environnementaux(telles que les invasions de sargasses). 
Comme le rappelle le rapportConconne de mars 2023, la continuité territoriale inter-îles ouintérieure, qui relève normalement de la région ou de lacollectivité, est financé en Guyane parl’État. Le présent amendement vise donc à étendre cettefaculté de prise en charge par l’État aux collectivités présentantune multi-insularité.