APRÈS ART. 4	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’uneaugmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficierde l’aide à la continuité funéraire prévue à l’articleL. 1803‑4‑1 du code des transports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’aide à lacontinuité funéraire afin d’élargir le nombre de potentielsbénéficiaires.
Les conditions d’attribution decette aide décidée par voie réglementaire en 2017 apparaissentaujourd’hui restrictives, notamment du fait que les conditions deressources sont fixées à un niveau qui risque de priver de touteffet cette mesure. En effet, l’article 2 de l’arrêtéd’application précise : « est éligible à l’aide autransport de corps prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code destransports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapportentre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis àl’article 5 ne dépasse pas 6 000 euros ».