ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Vuilletet, M. Valence, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre III dutitre préliminaire du livre VIII de la première partie du codedes transports est ainsi modifié :
« 1° Après l’articleL. 1803‑6, sont insérés deuxarticles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsirédigés : 
« Art. L. 1803‑6‑1. – Une aide estattribuée aux personnes actives vivant en France hexagonale dont lecentre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, enGuyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, en PolynésieFrançaise, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et àWallis-et-Futuna, dans des conditions fixées par décret. Elle apour objet le financement d’une partie des titres de transport.
« Elle concerne les personnesactives vivant en France hexagonale pouvant justifier d’unecréation d’activité ou d’une promesse d’embauche dans les secteursd’activité fixés par décret, dans les collectivités mentionnées aupremier alinéa.
« Art. L. 1803‑6‑2. – Une aide est attribuéeaux personnes actives inscrites dans un programme de formationcontinue lorsque l’inscription à ce programme est justifiée parl’impossibilité de suivre un cursus de formation continue, pour lafilière d’étude choisie, dans la collectivité de résidencementionnée à l’article L. 1803‑2, dans des conditionsfixées par décret. Elle a pour objet le financement d’une partiedes titres de transport. 
« 2° À l’articleL. 1803‑7, la référence : « L. 1803‑6 »est remplacée par la référence :« L. 1803‑6‑2 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des réflexions sont menées dans lecadre de la préparation du Comité Interministériel des Outre-mer dejuin 2023 visant à définir de nouvelles modalités s’agissant desaides à la continuité territoriale. Celles-ci devront permettre derépondre aux préoccupations exprimées par ce présent article, avecdes critères précis ajustés. Il est donc proposé de modifier larédaction en renvoyant les modalités des aides prévues à un acteréglementaire.