APRÈS ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les modèles espagnols et portugaisde continuité territoriale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Espagne et au Portugal, leprincipe de solidarité avec les territoires insulaires estdifférent de celui que nous connaissons en France. 
Ainsi, par exemple en Espagne, les territoires non continentaux(Canaries, Baléares et villes autonomes de Ceuta et Melilla)bénéficient de réductions tarifaires sur toutes les liaisonsaériennes directes vers ou depuis le reste du territoire nationaleainsi qu’entre les îles. 
Au Portugal, la Constitution du pays prévoit notamment quel’Etat se doit de corriger les inégalités qui découlent del’insularité et propose ainsi le financement d’une “subventionsociale de mobilité” en faveur des personnes qui résident ettravaillent dans les régions autonomes de Madère et desAçores. 
La présente demande de rapport vise à présenter de manièreexhaustive, les modèles d’aide à la continuité territoriale de nosvoisins espagnols et portugais tout en menant une étude comparativesur l’éventuelle pertinence d’une déclinaison de ces modèlesavec le système proposé en France.