APRÈS ART. 4	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport exhaustif présentant le niveau de prix desbillets d’avion sur les liaisons reliant le territoire hexagonal etles territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons inter-îles.Ce rapport précise le détail de construction des prix des billetsd’avion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander un rapport exhaustif présentant les différents niveaux deprix des billets d’avions sur les liaisons reliant la métropole etles territoires d’Outre-mer ainsi que sur les billets sur lesliaisons inter-îles.