APRÈS ART. 4	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état du respect du principe decontinuité territoriale intérieure et inter-îles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le principe de continuitéterritoriale s’applique du territoire hexagonal vers lesterritoires ultramarins, ce principe est également attendu entreles différentes collectivités d’outre-mer. Le présent amendementvise à demander au Gouvernement un rapport sur le respect de ceprincipe à l’intérieur des territoires ultramarins etinter-îles.