APRÈS ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’opportunité de la création d’uneaide additionnelle spécifique de continuité intérieure lorsque letrajet pour rejoindre l’aéroport international de départ depuis sondomicile nécessite de prendre un avion ou un bateau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issue d’une recommandation émisepar un rapport sénatorial, cette demande de rapport a vocation àexaminer la pertinence (ou non) de la mise en place d’une aideadditionnelle spécifique de continuité intérieure lorsque letrajet pour rejoindre l’aéroport international de départ depuis sondomicile nécessite de prendre un avion ou un bateau.